La bénéfice d’un CDI pour un agent public en CDD dépend-il uniquement des fonctions réellement exercées en dépit des indications des contrats ?
Par André ICARD le 13/07/2019
OUI : dans un arrêt en date du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat considère que lorsque les contrats successifs de l'agent mentionnent, s'agissant de l'emploi qu'il occupe, des appellations et références catégorielles distinctes, il peut néanmoins bénéficier d'un contrat à ... Lire la suite >
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