Un décret du 10 novembre 2020 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce et notamment en cas de résidence alternée de l'enfant !
Par André ICARD le 13/11/2020
EN BREF : le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 précise les modalités de partage du supplément familial de traitement en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, notamment en cas de ... Lire la suite >
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