Un jugement de relaxe au bénéfice du doute au pénal suffit-il à entraîner l'illégalité de la sanction disciplinaire infligée au fonctionnaire ?
Par André ICARD le 18/02/2020
NON : dans un arrêt en date du 03 décembre 2019, la Cour administrative de Lyon a jugé que les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même ... Lire la suite >
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