Un appel dirigé contre les motifs d’un jugement de tribunal administratif et non contre son dispositif est-il recevable ?
Par André ICARD le 21/01/2024
NON : dans un arrêt en date du 2 février 1998, hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire, le Conseil d’Etat considère que si, dans l'appel qu'il forme contre ce jugement, l'hôpital demande au Conseil d'Etat de constater que le permis de construire dont il était titulaire était encore valide, ces ... Lire la suite >
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