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Les conséquences financières de l'annulation d'un marché public

L'annulation d'un marché public par une juridiction administrative fonde l'administration pouvoir adjudicateur à réclamer le remboursement des sommes indûment payées à l'entreprise titulaire en application de la règle de la répétition de l'indu posée par les articles 1376 et 1377 du code civil. Parallèlement à ce remboursement, une indemnisation doit ... Lire la suite >

Le fonctionnaire qui n’est pas réintégré après un détachement a-t-il toujours droit au chômage ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 17 novembre 2008, le Conseil d'Etat estime que le refus illégal de réintégration après détachement opposé à un fonctionnaire hospitalier par son établissement d'origine, alors qu'il avait connaissance à la date de ce refus, de l'imminence d'une vacance sur un emploi correspondant à son grade, engage la responsabilité de ... Lire la suite >

Quand la décision de préemption est purement économique

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 21 novembre 2008, le Conseil d'Etat a estimé qu'une décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, parmi lesquels figurent le maintien, l'extension ... Lire la suite >

Quelle responsabilité de l’administration qui porte atteinte à la réputation de l’un de ses agents ?

Par André ICARD

La responsabilité pour faute d'un centre hospitalier public a été engagée pour des accusations d'alcoolisme lancées à l'encontre d'un fonctionnaire hospitalier, présentées comme vraies, alors qu'elles se sont révélées dépourvues de fondement. Dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu la responsabilité ... Lire la suite >

Une erreur d’enveloppe rend-elle une offre à un marché public non conforme ?

Par André ICARD

L'absence, dans la 2ème enveloppe d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres, ne justifie pas à elle seule l'élimination de cette offre dès lors que la pièce a bien été produite mais incluse par erreur dans la 1ère enveloppe. Dans un arrêt en date du 7 novembre 2008, le Conseil d'Etat a estimé que sous réserve du respect ... Lire la suite >

Le fonctionnaire en disponibilité pour suivre son conjoint a-t-il droit au chômage ?

Par André ICARD

L'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité pour suivre leur conjoint car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire, le lien avec leur employeur n'étant pas rompu, la démission légitime requise pour l'ouverture des droits n'est pas caractérisée car il n'est pas démissionnaire. La délibération n° 10 de la commission ... Lire la suite >

Le fonctionnaire qui démissionne pour suivre son conjoint muté a-t-il droit au chômage ?

Par André ICARD

La démission d'un fonctionnaire, pour suivre son conjoint qui a trouvé un emploi dans une autre région, est qualifiée de démission pour motif légitime et ouvre droit aux allocations pour perte d'emploi. Le fonctionnaire a également la faculté de solliciter une mise en disponibilité de droit pour ce même motif, ce qui pourrait lui permettre en cas ... Lire la suite >

Pas d’agrément « rétroactif » du sous traitant en fin de travaux !

Par André ICARD

Un maître d'ouvrage public peut-il procéder au paiement direct d'un sous traitant non encore agréé dés lors que les travaux sous traités sont terminés ? Dans un arrêt en date du 13 octobre 2008, le Conseil d'Etat a jugé qu'un maître d'ouvrage public n'avait pas engagé sa responsabilité en refusant à un sous-traitant d'un titulaire d'un marché ... Lire la suite >

Un maire peut-il imposer à un ATSEM de se mettre en congé un jour de grève des enseignants ?

Par André ICARD

L'administration est en droit, uniquement dans l'intérêt du service, d'obliger un agent public à prendre ses congés à une date déterminée. La difficulté résidera dans l'interprétation parfois très personnelle et orientée de l'intérêt du service qui pourra être censurée par le juge administratif pour erreur manifeste d'appréciation ou pour ... Lire la suite >

Le fonctionnaire en disponibilité a-t-il droit au chômage ?

Par André ICARD

En principe, l'allocation de chômage n'est pas due aux fonctionnaires en disponibilité car ceux-ci gardent leur qualité de fonctionnaire et le lien avec l'employeur n'est pas rompu. Cette position statutaire ne parait donc pas pouvoir être considérée comme une perte involontaire d'emploi, a fortiori lorsqu'elle résulte d'une demande de l'agent. Néanmoins, ... Lire la suite >