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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en avril 2009

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Le Conseil d’État définit un cadre juridique précis des règles relatives au forfait de post stationnement établi sur la base d’un dispositif de géolocalisation !

Le Conseil d’État définit un cadre juridique précis des règles relatives au forfait de post stationnement établi sur la base d’un dispositif de géolocalisation !

Par André ICARD le 26/11/2024
Les dispositifs de contrôle par géolocalisation comportent un risque d’erreur non négligeable pour établir l’emplacement exact du stationnement des véhicules. Dans son arrêt en date du 18 novembre 2024, le Conseil d’État rappelle d’abord que les communes et intercommunalités doivent ... Lire la suite >
 Une requête en annulation d'un acte réglementaire peut-elle être complétée en cours d’instance par une demande d’abrogation du nouvel acte toujours illégal ?

Une requête en annulation d'un acte réglementaire peut-elle être complétée en cours d’instance par une demande d’abrogation du nouvel acte toujours illégal ?

Par André ICARD le 24/11/2024
OUI : si les conclusions tendant à l’abrogation de l' acte règlementaire en raison d’un changement dans les circonstances de fait et de droit, ne sont pas d’une nature différente des conclusions à fin d’annulation principales dès lors qu’elles portent sur le même acte et tendent ... Lire la suite >
La preuve de l’imputabilité au service d’une pathologie peut-elle résulter de l’inadaptation médicalement constatée du poste de travail de l’agent ?

La preuve de l’imputabilité au service d’une pathologie peut-elle résulter de l’inadaptation médicalement constatée du poste de travail de l’agent ?

Par André ICARD le 23/11/2024
OUI : dans son arrêt en date du 12 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a considéré que la preuve de l’imputabilité au service d’une pathologie peut résulter de l’inadaptation médicalement constatée du poste de travail de l’agent. En l’espèce, la fiche ... Lire la suite >
L’imputabilité d’une pathologie à un vaccin peut-elle être reconnue lorsque les symptômes sont apparus dans un délai excédant son délai normal de développement ?

L’imputabilité d’une pathologie à un vaccin peut-elle être reconnue lorsque les symptômes sont apparus dans un délai excédant son délai normal de développement ?

Par André ICARD le 21/11/2024
NON : dans un arrêt en date du 7 novembre 2024, le Conseil d’Etat précise que le délai d’apparition des symptômes, inférieur à un an, peut être considéré comme normal pour une affection liée à la myofasciite à macrophages et se caractérisant par les symptômes ... Lire la suite >
L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après 1 mois fait-elle courir le délai de recours contentieux de 2 mois ?

L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après 1 mois fait-elle courir le délai de recours contentieux de 2 mois ?

Par André ICARD le 17/11/2024
NON : en cas de silence de l’administration sur la demande de communication après le mois suivant la demande, le requérant peut déférer au juge administratif, sans condition de délai, la décision implicite dont il a en vain demandé les motifs sous réserve bien sûr de faire son recours dans le ... Lire la suite >
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