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Maître Arnaud SOTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Arnaud SOTON, avocat à PARIS
Compétences : Droit fiscal et droit douanier
Barreau : Paris
Adresse : 4 RUE GALILEE 75116 PARIS

Les publications de Maître Arnaud SOTON en décembre 2024

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Les remises gracieuses

Les remises gracieuses

Par Arnaud SOTON le 02/12/2024
Les demandes de remises gracieuses Les demandes de remises gracieuses peuvent concerner non seulement les pénalités, mais aussi le principal de l’impôt. Aux termes du 2° de l’article L 247 du LPF, l'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de ... Lire la suite >
La conciliation et la médiation en matière fiscale.

La conciliation et la médiation en matière fiscale.

Par Arnaud SOTON le 26/11/2024
1. La conciliation Les compétences du conciliateur fiscal départemental Le conciliateur fiscal départemental est un agent de la direction générale des finances publiques. Il y a un conciliateur fiscal au sein de chaque département. C’est un agent des impôts, de grande plus élevé. Sa saisine ... Lire la suite >
La transaction en matière fiscale.

La transaction en matière fiscale.

Par Arnaud SOTON le 19/11/2024
Un véritable contrat L’administration fiscale a la possibilité, dans le cadre d'une transaction, d'accorder une atténuation des pénalités appliquées. La transaction en droit fiscal est emprunté du droit civil. L’article 2044 du code civil dispose en effet que la transaction est un contrat par ... Lire la suite >
La réclamation préalable

La réclamation préalable

Par Arnaud SOTON le 18/11/2024
Dans un arrêt du 13/11/2024 (CE 13 novembre 2024, n° 473814), le Conseil d’Etat a jugé que l’envoi d'une liasse rectificative après l'expiration du délai de déclaration et visant à réparer une erreur commise par le contribuable, même sans l'assortir d'aucune explication, peut ... Lire la suite >
Le règlement des litiges fiscaux

Le règlement des litiges fiscaux

Par Arnaud SOTON le 23/10/2024
Le règlement des litiges fiscaux Il existe plusieurs mécanismes permettant de régler les litiges nés entre l’administration fiscale et les contribuables. Certains dispositifs sont mis en place pour un règlement non contentieux des litiges (la transaction, la conciliation, la médiation, ou encore les remises ... Lire la suite >
Les méthodes de reconstitution des recettes.

Les méthodes de reconstitution des recettes.

Par Arnaud SOTON le 26/09/2024
Dans un arrêt du 18/07/2024 (CAA Toulouse, 18 juill. 2024, n° 22TL21401), la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la méthode des vins pour la reconstitution des recettes est radicalement viciée dans son principe si elle est, à elle seule, inadaptée à cette reconstitution et si l'application ... Lire la suite >
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