Les remises gracieuses
Par Arnaud SOTON le 02/12/2024
Les demandes de remises gracieuses Les demandes de remises gracieuses peuvent concerner non seulement les pénalités, mais aussi le principal de l’impôt. Aux termes du 2° de l’article L 247 du LPF, l'administration peut accorder sur la demande du contribuable des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de ... Lire la suite >
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