
contribution de 50 € pour le financement de l'aide juridictionnelle ...une taxe dissuasive?
Par Cendrine TOBAILEM le 26/02/2026
la loi de finances 2026 enfin adoptée réserve quelques mauvaises surprises pour les justificables. Au titre de celles-là se trouve l'obligation de payer un timbre fiscal de 50 euros pour saisir la justice, que l'on divorce, se sépare, ait un litige avec son locataire/bailleur, ou que l'on conteste son licenciement. ... Lire la suite >



