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Maître Charles CARLUIS

Avocat au barreau de Rouen

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Photo de Me Charles CARLUIS, avocat à ROUEN
Compétences : Fonction publique
Barreau : Rouen
Adresse : 35 rue Jeanne d'Arc 76000 ROUEN

Les publications de Maître Charles CARLUIS en décembre 1999

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Fonction publique : la décision plaçant un agent en CITIS ne peut être retirée que dans un délai de quatre mois, sauf si elle présente un caractère provisoire

Fonction publique : la décision plaçant un agent en CITIS ne peut être retirée que dans un délai de quatre mois, sauf si elle présente un caractère provisoire

Par Charles CARLUIS le 26/07/2024
Il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 3 novembre 2023 (CE, 03/11/2023, n°465818, mentionnée dans les tables du recueil Lebon) que l’administration ne peut retirer ou abroger une décision plaçant un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), si elle est ... Lire la suite >
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