
FAQ - Litige commercial et tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques (TAE)
Par Claire-Hélène BERNY le 19/12/2025
Les litiges commerciaux font partie de la vie des entreprises, qu’il s’agisse de TPE, de PME, ou toute autre personnes morales. Retards de paiement, rupture brutale d’une relation commerciale, inexécution contractuelle, concurrence déloyale, contentieux liés aux contrats de prestation ou de distribution. Ces situations ... Lire la suite >






