
Tutelle & Curatelle : Quand le Majeur Protégé refuse de réaliser le Contrôle Technique de son véhicule
Par Claudia CANINI le 12/02/2026
"Je ne peux pas forcer physiquement la personne protégée à se rendre au garage pour effectuer le contrôle technique de son scooter, mais je dois veiller à la sécurité de son patrimoine." Cette interrogation, fréquemment soulevée dans notre espace de veille, illustre le quotidien des ... Lire la suite >









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