
Don manuel de parts sociales : une impossibilité désormais clairement affirmée
Par Didier MAJEROWIEZ le 01/03/2026
La pratique du don manuel occupe une place centrale dans la transmission patrimoniale. Simple dans son principe, souple dans sa mise en œuvre, il permet de donner un bien sans passer par un acte notarié, à condition qu’il y ait remise effective de la chose donnée. Mais cette souplesse connaît des limites. La question du ... Lire la suite >








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