31 998 € réclamés par l’URSSAF.
Annulés :
la mise en demeure mentionne « cotisations »
alors qu’elle vise aussi des « impôts ».
La mise en demeure indiquait, comme nature des sommes réclamées :
« régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations AGS ».
Sauf que les 31 998 € comprenaient notamment :
FNAL.
CSG/CRDS.
Versement mobilité.
Contribution au dialogue social.
Ces sommes, même recouvrées par l’URSSAF, ont la nature d’impôts.
Pas de cotisations sociales.
En n’énonçant que « cotisations » et « assurance chômage / AGS »,
la mise en demeure n’indiquait pas la nature réelle des sommes réclamées.
Elle ne respecte donc pas les exigences des articles L.244-2 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale.
(Civ. 2e, 4 septembre 2025, n° 23-15.474)
Conséquence :
mise en demeure annulée.
redressement annulé.
Sans même examiner le fond.
Tribunal judiciaire de Strasbourg, Pôle social, 4 février 2026, n° 24/00981.
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
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