Mise en demeure URSSAF
La mention « régime général » ne suffit pas.
Le versement transport doit apparaître distinctement.


Le versement transport n'est pas une cotisation du régime général.

C'est une contribution locale des employeurs, régie par l'article D. 2333-92 du code général des collectivités territoriales.

Pourtant, l'URSSAF l'avait regroupée sous une seule mention : « régime général septembre 2019 ».

Cotisation AT/MP et versement transport. Deux natures différentes. Une seule ligne.

Le cotisant ne l'a découvert qu'en recevant le relevé des débits — deux ans plus tard.

La Cour de cassation vient de censurer.

Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-12.953.

Les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale imposent que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées.

Lorsque cette exigence n'est pas respectée, la mise en demeure est irrégulière.

Le tribunal judiciaire de Metz avait rejeté le recours.

La Cour de cassation a jugé ses motifs impropres.

Ce n'est pas au cotisant de deviner ce qu'on lui réclame.

C'est à l'URSSAF de le préciser.

Chaque mise en demeure reçue mérite d'être lue avec cette grille.




Le versement transport suit les mêmes formes de recouvrement que les cotisations de sécurité sociale, mais sa nature juridique reste distincte.

Si votre mise en demeure mentionne « régime général » sans détailler les natures de cotisations réclamées, le point mérite vérification.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
   

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