Depuis la loi du 8 avril 2021 qui a modifié l’article L121-6 du code de la route, l’obligation de désignation du conducteur peut s’appliquer aux entreprises individuelles. Dans ce cadre, l’arrêté du 13 octobre 2021 précise les modalités de désignation pour les véhicules immatriculés à tort au nom d’une personne morale. On fait le point !

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