La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 1er février 2022 qu’un juge ne peut déclarer le propriétaire d’un véhicule coupable d’un excès de vitesse sur le seul fondement de sa responsabilité pécuniaire. Une nouvelle consécration en droit routier du fameux adage “responsable mais pas coupable”. On fait le point !

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