
DU SORT D'UNE DONATION AU DERNIER VIVANT EN CAS D'INDIGNITÉ SUCCESSORALE
Par Fiona VALENZA le 03/03/2026
En cas d'indignité successorale, seules les dévolutions légales sont impactées, pas les donations au dernier vivant ! L'arrêt du 10 décembre 2025 de la 1ere Chambre Civile de la Cour de Cassation clarifie un point crucial : l'indignité successorale ne prive le conjoint survivant que de ses droits ... Lire la suite >




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