![Salariés, cadres, cadres dirigeants - Procédure de licenciement disciplinaire et révélation de nouveaux faits fautifs : quelle procédure doit suivre l’employeur ? (c. cass. 14 févr. 2024)](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/17753-20240318-155427-chhum-frederic-photo-oda-002-.jpg)
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Procédure de licenciement disciplinaire et révélation de nouveaux faits fautifs : quelle procédure doit suivre l’employeur ? (c. cass. 14 févr. 2024)
Par Frédéric CHHUM le 18/03/2024
Il résulte de l’article L1332-2 du Code du travail que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable. L’expiration de ce délai interdit à l’employeur de convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable ... Lire la suite >
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