Salariés, cadres, cadres dirigeants – Rupture conventionnelle et vices du consentement (4/6)
Par Frédéric CHHUM le 19/05/2024
De jurisprudence constante, la chambre sociale affirme que « la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865) et qu’elle est valablement conclue « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement » (Cass. soc., 30 septembre 2014, ... Lire la suite >
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