Perquisition chez l’avocat : le délai de 5 jours pour permettre au JLD de statuer sur la contestation n’est pas prescrit à peine de nullité (c. cass. 10 janv. 2024)
Par Frédéric CHHUM le 05/02/2024
Les perquisitions en cabinet d’avocat ont été réformés par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Au fil de sa jurisprudence, la Chambre criminelle précise les modalités des perquisitions en cabinet d’avocats. Pour la première fois ... Lire la suite >
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