Le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective a été inséré aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et D. 1237-4 et D.1237-5 du code du travail.
Deux décrets n°2017-1723 et n°2017-1724 du 20 décembre 2017 ont été pris pour sa mise en application. Notre article Rupture Conventionnelle Collective : comment ça marche ?
C’est un des premiers accords de rupture conventionnelle collective qui a été négocié.
Il est intéressant de savoir quel est le montant des indemnités supra légales prévu dans l’accord PSA (projet d’accord en pdf). Selon nous, seuls les accords « généreux » pour les indemnités supra légales pourront avoir du succès auprès des salariés.
Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
Rappelons que le régime fiscal de la Rupture Conventionnelle Collective est très favorable : notre article Rupture Conventionnelle Collective : le Jackpot fiscal pour les salariés ! (Merci Macron)
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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