Dans le cadre d’un arrêt du 13 février 2018 de la Cour d’appel de Paris, il a été transmis la question suivante à la Cour de cassation :
« L'interprétation jurisprudentielle constante des articles L 7112-2, L 7112-3 et L 7112-4 du code du travail issue de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation numéro 11-28.713 du 13 avril 2016 (FS+P+B) réservant le bénéfice de l'indemnité de licenciement [de congédiement] aux journalistes salariés des entreprises de journaux et périodiques à l'exclusion des journalistes des agences de presse et de l'audiovisuel est-elle conforme aux droits et libertés constitutionnellement garantis, dont en premier lieu le principe d'égalité ? » ;
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C. cass. 13 avril 2018, n°11-28713
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032414079
C. cass. 9 mai 2018, n°18-40007
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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