Tribunal Administratif de Toulouse, 21 juillet 2023, n°2304236 : Mme B c/ Préfet de la Haute-Garonne
Par Gauthier LECOCQ le 26/07/2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023 à 16 h 56, Mme A B, représentée par Me Laspalles, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) le bénéfice ... Lire la suite >
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