Focus sur l’homologation de la convention parentale par le Juge aux affaires familiales
Par Gauthier LECOCQ le 14/10/2022
L’article 373-2-7 du Code civil dispose que : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. ... Lire la suite >
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