Construction : le défaut d’implantation peut conduire à la démolition-reconstruction
Par Grégory ROULAND le 17/01/2024
Par un arrêt du 23 novembre 2023 (pourvoi n° 22-21.282), la Cour de cassation a rappelé qu'une non conformité contractuelle,d ans le cadre de la construction d'une maison, est un préjudice qui doit être réparé intégralement, la sanction étant laissée à la libre appréciation ... Lire la suite >
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