La société STELLAR ENVIRONNEMENT (ou SOLEA ENVIRONNEMENT) a été placée en liquidation judiciaire le 08 août 2023 par le tribunal de commerce de PARIS.
Elle a déclaré une date de cessation des paiements au 31 décembre 2025.
Désormais, une seule personne la représente, son liquidateur judiciaire, la SELARL ACTIS mandataires judiciaires en la personne de Me Stéphane-Alexis Martin 4 rue Antoine Dubois 75006 PARIS.
Cette nouvelle pourrait impacter les clients de STELLAR ENVIRONNEMENT qui rencontrent des difficultés.
Des recours sont envisageables, tout dépend des situations où chacun se trouve.
1ère hypothèse : vous souhaitez porter plainte contre l'ancien dirigeant de la société STELLAR ENVIRONNEMENT et/ou le commercial pour escroquerie, abus de faiblesse, etc. ?
Dans ce cas, il s'agit d'une procédure pénale nécessitant de se déplacer en commissariat ou gendarmerie.
Ou alors vous pouvez directement saisir le Procureur en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception, au tribunal judiciaire du lieu de votre domicile ou du domicile de l'auteur de l'infraction (pour STELLAR ENVIRONNEMENT, c'est PARIS).
2e hypothèse : Vous avez payé STELLAR ENVIRONNEMENT de vos propres deniers ou avec un crédit personnel auprès de votre banque ?
Dans ce cas, il faut vous faire connaître auprès du liquidateur judiciaire.
Pour ce faire, il faut adresser (de préférence) par LRAR une déclaration de créance au liquidateur.
Elle doit être adressée dans les deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture, soit jusqu'au 24/04/2026 (ou à compter de la réception de l’avis envoyé par le mandataire judiciaire aux créanciers titulaires d’une sureté publiée).
Les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion ne sont pas éteintes (art. L. 622-26 du Code de commerce) mais les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes.
/!\ ATTENTION : il est fort possible que le liquidateur judiciaire rejette votre demande de créance, auquel cas il est conseillé de saisir en parallèle le tribunal judiciaire pour que ce dernier oblige le liquidateur judiciaire à inscrire votre créance au passif de la société STELLAR ENVIRONNEMENT.
3e hypothèse : Vous avez payé STELLAR ENVIRONNEMENT en contractant un crédit à la consommation auprès du partenaire financier du vendeur ?
Dans ce cas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour rechercher la responsabilité contractuelle de la banque et demander l'annulation du crédit et recouvrer l'intégralité des sommes prélevées au titre du crédit.
Il est bien entendu que cette action n'est pas gagnée par avance et qu'elle est opérée au cas par cas.
Mais si elle aboutit, le consommateur victime sera exonéré à vie de devoir payer le crédit.
C'est intéressant, car les crédits sont toujours accordés avec de très forts taux d'intérêts variant de 4,75% à 6,50% ! ce qui signifie que le montant des intérêts approche le même montant que l'achat...
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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