
Pas de droit de préférence du locataire en cas de vente d'un immeuble comportant un local commercial
Par Jean-Paul FOURMONT le 05/08/2025
La Cour de cassation a indiqué dans un arrêt du 19 juin 2025 , que le droir de préemption du locataire commercial est inapplicable en cas de cession globale d'un immeuble contenant des locaux commerciaux,cette exception joue même lorsque l'immeuble dont la vente est envisagée comprend un seul local commercial Pour plus ... Lire la suite >
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