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Maître Jean-Paul FOURMONT

Avocat au barreau de Coutances

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Photo de Me Jean-Paul FOURMONT, avocat à SOURDEVAL
Compétences : Droit immobilier, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du travail, Assurances des particuliers
Barreau : Coutances-Avranches
Adresse : 3 Avenue Maréchal Foch 50150 SOURDEVAL

Les publications de Maître Jean-Paul FOURMONT en décembre 1999

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Divorce , et dette fiscale

Divorce , et dette fiscale

Par Jean-Paul FOURMONT le 03/08/2025
La loi du 31 mai 2024 a introduit un nouveau cas de demande de décharge gracieuse de responsabilité fiscale,sous l'art L 247 du livre des procédures fiscales. L'administration peut annuler tout ou partie de dette fiscale (impôt ,pénalité ,frais de poursuite ,intérêt ) sans exiger de disproportion ... Lire la suite >
Organisation de funérailles qui décide ?

Organisation de funérailles qui décide ?

Par Jean-Paul FOURMONT le 24/07/2025 - 1 commentaire
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 9 juillet 2025 qui indique qu'en matière d'organisation d'obsèques,la volonté du défunt doit primer qu'elle ait été expresssément établie à l'écrit ou qu'elle soit recherchée , par le juge saisi,dans l'hypothèse ... Lire la suite >
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