La cour de cassation rappelle que le salarié engagé par plusieurs CDD non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un CDI à temps complet, peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant chaque contrat.
Les périodes interstitielles sont les périodes non travaillées entre 2 contrats.
Pour la haute juridiction, en cas de requalification par le juge en CDI, le salarié a droit aux salaires qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant ces périodes interstitielles, mais à la condition que le salarié prouve qu’il s’est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail.
Cass. soc. 27-6-2018 n°s 17-10.275 et 17-10.384
Jean-philippe SCHMITT
Avocat à DIJON (21)
Spécialiste en droit du travail
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