
Nullité de marque : illustration de l’appréciation concrète de la mauvaise foi
Par Jessica SANDOWSKI le 27/01/2026
Dans un arrêt du 19 décembre 2025, la Cour d’appel de Paris a annulé la marque TOGG en raison de la mauvaise foi de son déposant, infirmant ainsi une décision de l’INPI. Les faits La société turque Türkiye’nin Otomobili Girisim Grubu Sanayi Ve Ticaret AS (« TOGG »), constructeur ... Lire la suite >
