Une association d’art contemporain a organisé une exposition présentant des œuvres de X, artiste plasticien.
2 toiles de X ont été endommagées à cette occasion.
L’assureur de l’association a partiellement indemnisé X de son préjudice mais a pratiqué 2 retenues sur la valeur des toiles.
Contestant ces retenues, X a assigné l’assureur devant le Tribunal d’instance de Tulle, qui a toutefois rejeté ses demandes.
Motif : X n’a pas versé aux débats le contrat d’assurance, ce qui ne permet pas de connaître les garanties souscrites.
Le 14 octobre 2021, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a cassé ce jugement, après avoir rappelé que :
- si c’est l’assuré qui invoque le bénéfice du contrat, alors c’est à lui de le produire en justice
- mais si c’est la victime du dommage, tiers au contrat, qui l’invoque, alors c’est à l’assureur de le produire afin de justifier du bien-fondé des retenues pratiquées
Retour des parties à la case départ, ou plutôt devant le Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde !
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