X a confié à Y le déménagement de divers meubles dont environ 300 tableaux qu’elle a peints.
Montant de la garantie fixée contractuellement : 80.000 €.
La livraison est intervenue le 20 décembre.
X n'a alors émis aucune protestation sur la lettre de voiture.
Mais le 26 décembre, X a signalé à Y que 12 tableaux avaient été détériorés, ainsi que 4 cartons contenant 12 tableaux supplémentaires.
Le 17 février 2022, la CA Aix-en-Provence a condamné Y, mais seulement au titre des 12 tableaux endommagés, et non au titre des autres tableaux se trouvant dans les cartons.
1. Sur le respect du délai pour signaler les dégâts
Selon l’art. L 133-3 du Code de commerce, dans le cas d’un déménagement, la « protestation motivée » doit être notifiée au voiturier dans un délai de 10 jours. A défaut, toute action pour avarie est éteinte.
X, en envoyant une LRAR décrivant les désordres le 26 décembre, a donc interrompu le délai de forclusion.
2. Sur la preuve des dégâts
X, lors de la livraison, a pris une photo du camion.
On y voit :
- des tableaux entassés à la verticale sans précaution et pour certains supportant une charge
- 4 cartons au fond d'une pile déformés par le poids des étages supérieurs
Il est établi que les 12 tableaux ont été détériorés lors du transport : Y est donc tenu au remboursement des dommages subis.
En revanche, rien ne prouve que les cartons abîmés contenaient des tableaux : Y n’est donc pas tenu de les indemniser.
3. Sur l'indemnisation des dégâts
Selon le devis versé aux débats, le coût de réfection pour 24 tableaux est de 6.600 €.
Faute de pouvoir identifier le coût de réfection de chaque tableau, la restauration des 12 tableaux est fixée à 3.300 €.
+ décote estimée à 1.200 €.
Soit une indemnisation de 4.500 €
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