X a demandé au Château de Fontainebleau la communication des photos de la restauration de la pendule astronomique aux 10 cadrans, à des fins de recherche.
Ces photos sont mentionnées dans le rapport de restauration.
Le Château de Fontainebleau a refusé de faire droit à sa demande.
X a alors saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a émis un avis favorable sous réserve.
Mais le Château de Fontainebleau a maintenu son refus de communication.
Le 30 décembre 2022, le TA Melun a enjoint au Château de Fontainebleau de communiquer les photos réclamées par X.
Le Tribunal relève d’abord que les photos du rapport sont des documents administratifs.
Le Tribunal précise ensuite que ces photos peuvent être communiquées à X sous réserve des droits de propriété intellectuelle de la restauratrice qui a pris les photos.
La restauratrice ayant donné son accord à la communication des photos à X, le refus du Château de Fontainebleau n’est pas justifié.
On peut s’interroger sur la nécessité de solliciter l’accord préalable de la restauratrice – photographe. En effet, il est douteux que des photos prises par une restauratrice (a priori non photographe professionnelle), de ses travaux de restauration, soient protégées par un quelconque droit de propriété intellectuelle. [Peut-être que si X n'avait pas sollicité l'accord préalable de la restauratrice le Tribunal n'y aurait pas fait référence]
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