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Maître Pauline HAMM

Avocat au barreau de Metz

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Photo de Me Pauline HAMM, avocat à METZ
Compétences : Droit public, Droit pénal
Barreau : Metz
Adresse : 5 avenue Joffre 57000 METZ

Les publications de Maître Pauline HAMM en décembre 1999

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Commentaire de la décision n° 2025-1169 QPC : La constitutionnalité validée de l'assistance par procuration du majeur protégé en garde à vue

Commentaire de la décision n° 2025-1169 QPC : La constitutionnalité validée de l'assistance par procuration du majeur protégé en garde à vue

Par Pauline HAMM le 13/11/2025
Introduction La confrontation de la personne vulnérable, particulièrement le majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, à la procédure pénale coercitive de la garde à vue, constitue un point de tension fondamental entre les exigences de l'enquête et la protection des droits fondamentaux. ... Lire la suite >