
Création d'un regitre pour les aides de minimis
Par Pierre-Alain MOGENIER le 19/02/2026
Le décret du 26 décembre 2025 désigne la plateforme des aides d’État pour valoir registre national des aides de minimis. Celui-ci impose, en outre, depuis le 1er janvier 2026, aux administrations centrales et déconcentrées de l’État, de renseigner sur cette plateforme les aides de minimis accordées ... Lire la suite >






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