![PAS DE CONTROLE DE PROPORTIONNALITE EN CAS DE DEMANDE DE DEMOLITION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE .](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20240526-173157-photo-batonnier-octobre-2022.jpg)
PAS DE CONTROLE DE PROPORTIONNALITE EN CAS DE DEMANDE DE DEMOLITION SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE EXTRACONTRACTUELLE .
Par Raymond AUTEVILLE le 26/05/2024
Mme [U] [F] a, après expertise judiciaire, assigné M. [K] en mise en conformité d'une part, de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme, d'autre part, de ses plantations avec les règles de distance ainsi qu'en indemnisation de son préjudice de jouissance. La ... Lire la suite >
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