RAPPEL DE L’OBLIGATION DE CONCENTRATION DES MOYENS AU SEIN D'UNE MEME INSTANCE
Par Raymond AUTEVILLE le 10/06/2019
Fernand B. et son épouse, Germaine M., ont consenti les 15 et 21 juin 2007 à M. P., petit-fils de Germaine M., une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble. Dans l’attente de la régularisation de l’acte authentique, les vendeurs ont donné l’immeuble à bail à M. et Mme P. Fernand ... Lire la suite >
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