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CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE :CONTRAT D’ORDRE PUBLIC.
Par Raymond AUTEVILLE le 30/08/2018
Un couple a confié la construction de leur maison à la société ABC construction selon des plans réalisés par un architecte, par ailleurs gérant de la société ABC. Suite à des désordres, les maitres d’ouvrage ont assigné la société et l’architecte en ... Lire la suite >
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