VEFA: Dommage survenant avant la réception
Sous certaines hypothèses l'assureur dommage-ouvrage peut voir sa garantie engagée. Tel est le cas lorsqu'un sinistre survient avant la réception et que la mise en demeure de l'entrepreneur d'avoir à s'exécuter est restée vaine. Ici l'hypothèse était autre, une société d'assurances n'avait notifié ni dans les dix jours de remarques sur la déclaration ... Lire la suite >
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