![BAIL : PAS DE RESILIATION DU BAIL EN LORSQUE LES MANQUEMENTS DU LOCATAIRES POURTANT AVÉRÉS , ONT CESSE AU MOMENT DU JUGEMENT.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-17.png)
BAIL : PAS DE RESILIATION DU BAIL EN LORSQUE LES MANQUEMENTS DU LOCATAIRES POURTANT AVÉRÉS , ONT CESSE AU MOMENT DU JUGEMENT.
Par Raymond AUTEVILLE le 07/10/2018
Une société d’HLM , a fait citer une locataire devant le Tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois afin d'obtenir, avec exécution provisoire, la résiliation judiciaire du bail pour défaut d'occupation paisible des lieux, nuisances olfactives et troubles à la salubrité publique. A titre ... Lire la suite >
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