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AGENTS COMMERCIAUX : RUPTURE DU CONTRAT PENDANT LA PERIODE D'ESSAI .
Par Raymond AUTEVILLE le 30/04/2018
Un contrat d’agence commerciale stipule une période d’essai de 12 mois, pendant laquelle chaque partie a la possibilité de le résilier, avec un délai de préavis de 6 mois. Une rupture est intervenue à l’initiative du commettant durant la période d’essai. L'agent commercial a saisi la ... Lire la suite >
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