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Permis de construire : sanction de l’absence des mentions obligatoires sur le panneau d’affichage.

La sanction de l'omission des mentions prescrite par l'article R 601 n'est pas la même que celle de l'absence des mentions prescrites par l'article R 602 du Code de l'Urbanisme. L’article R 600-1 du Code de l’Urbanisme dispose que tout recours contre une décision d’urbanisme, doit être notifié par l’auteur du recours, au titulaire de l’autorisation ... Lire la suite >

Le principe indemnitaire en assurance de biens.

Par Raymond AUTEVILLE

La valeur déclarée des biens lors de la souscription, n'engage pas l'assureur qui a accepté d'assurer les biens, et de calculer la prime sur cette valeur. La rigueur du droit des assurances, conduit parfois à des iniquités : un assuré, victime d’un vol, réclame à son assureur une indemnité égale à la valeur déclarée des biens lors de la ... Lire la suite >

Le Juge administratif protecteur du droit de propriété.

Par Raymond AUTEVILLE

En matière d'expropriation, le juge administratif contrôle la véritable utilité publique, qui justifie l'atteinte au droit de propriété. C’est par la technique du « bilan – coût – avantage », que le juge administratif contrôle l’utilité publique de l’expropriation réalisée par l’autorité administrative. Le juge vérifie la réelle ... Lire la suite >

L’expertise judiciaire doit être contradictoire.

Par Raymond AUTEVILLE

L'expert est maître des opérations d'expertise, à condition toutefois de respecter le principe du contradictoire. Il arrive souvent qu’après un accédit, l’expert adresse une note aux parties, retraçant les premières investigations, et demandant certaines pièces. Puis, sans crier gare, l’expert dépose son rapport. La Chambre Commerciale a ... Lire la suite >

Carte bancaire : responsabilité du banquier.

Par Raymond AUTEVILLE

La banque est tenue d'annuler l'opération frauduleuse faite à distance par débit d'une carte bancaire, dès enregistrement de la contestation du titulaire. Un client excipant d’une contrefaçon de sa carte, a contesté les paiements effectués par débit de sa carte. La banque a refusé, au motif que les paiements et retraits correspondaient à des ... Lire la suite >

Bail d’habitation : Le formalisme n’interdit pas le bon sens.

Par Raymond AUTEVILLE

Le formalisme du congé pour vente au locataire peut etre considérer comme satisfaisant si les renseignements obligatoires ne sont pas contenus dans le texte du congé mais figure dans une annexe. Cette éspéce est interressante.Le propriétaire d'une maison d'habitation donnée à bail à usage d’habitation, a notifié au locataire, par lettre recommandée, ... Lire la suite >

Copropriété : responsabilité du syndic.

Par Raymond AUTEVILLE

Pour agir sur le fondement de l'article 1166 du Code Civil, le syndic doit y être autorisé par l'Assemblée Générale des copropriétaires. On l’a vu, lors de mon précédent article, l’article 1166 du Code Civil, oblige le syndicat d’agir aux lieu et place du copropriétaire défaillant, pour faire cesser les troubles de jouissance. Mais, le syndic ... Lire la suite >

Modification du Nom de l’enfant et consentement des parents .

Par Raymond AUTEVILLE

Un parent ne peut décider sans l'accord de l'autre d'adjoindre son nom de famille à celui de leur enfant mineur . En matière de dévolution du nom de famille au terme de la loi de mars 2002, les parents titulaires de l’autorité parentale peuvent transmettre le nom du père, ou de la mère, ou les deux accolés. Ce choix est irréversible. Une maman a ... Lire la suite >

Contrat de construction de maison individuelle : obligation de vérification du banquier.

Par Raymond AUTEVILLE

Le banquier n'est pas tenu de s'assurer de l'existence d'une assurance dommages-ouvrage érigée en condition suspensive du contrat de construction (Cass. 3e civ., 25 févr. 2009, n° 08-11.072 : JurisData n° 2009-047200) Le contrat de construction de maison individuel offre un cadre relativement protecteur au maitre de l’ouvrage, notamment en matière ... Lire la suite >

Copropriété : le locataire ne peut agir contre le syndicat.

Par Raymond AUTEVILLE

Le locataire victime du trouble de jouissance, ne peut agir contre le syndicat des copropriétaires. L’article 1166 du Code Civil oblige le syndicat des copropriétaires à agir aux lieu et place du propriétaire défaillant, en cas de trouble de jouissance causé par l’occupant d’un lot, en violation du règlement de copropriété. Cela a pu abuser un ... Lire la suite >