![LA CREATION D'UN NOUVEAU PRINCIPE DE RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20210316-155234-photo-batonnier-illustration-blog-07-03-2021.jpeg)
LA CREATION D'UN NOUVEAU PRINCIPE DE RESPONSABILITE CIVILE DES ENTREPRISES.
Par Raymond AUTEVILLE le 16/03/2021
Les députés Philippe LATOMBE, Jean‑Pierre CUBERTAFON, Nadia ESSAYAN, Bruno FUCHS, Laurent GARCIA, Sandrine JOSSO, Mohamed LAQHILA, Jimmy PAHUN ont déposé à l'Assemblée nationale, une proposition de loi qui vise à instaurer une responsabilité civile de l'entreprise. (AN, prop. loi n° 3919, ... Lire la suite >
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