![IRRECEVABILITE DE L’APPEL FORMEE A L’EGARD DE LA MÊME PARTIE A L’ENCONTRE DE LAQUELLE LA DECLARATION D’APPEL INITIALE A ETE DECLAREE CADUQUE.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20211017-175358-auteville-visuel-7.jpg)
IRRECEVABILITE DE L’APPEL FORMEE A L’EGARD DE LA MÊME PARTIE A L’ENCONTRE DE LAQUELLE LA DECLARATION D’APPEL INITIALE A ETE DECLAREE CADUQUE.
Par Raymond AUTEVILLE le 17/10/2021
M. B. et de Mme T. ont été débouté de leur demande tendant à ce que Mme Estelle K., M. Éric K. et Mme Elisabeth K., propriétaires indivis d’un bien immobilier, soient condamnés à leur consentir la vente de ce bien par acte authentique. M. B. et Mme T. ont relevé appel devant la Cour ... Lire la suite >
Derniers commentaires