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NOTAIRE REDACTEUR : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE ?
Par Raymond AUTEVILLE le 04/07/2018
Par acte notarié une la banque a consenti à la Société immobilière du littoral (la SIMLI) une ouverture de crédit de 365 878,06 euros pour financer la construction de maisons ; Par le même acte, la SOGIG s'est portée caution hypothécaire de la SIMLI et a consenti, en garantie du remboursement de ... Lire la suite >
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