ASSURANCE AUTOMOBILE :LA CHARGE DE LA PREUVE DE L’ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
Par Raymond AUTEVILLE le 26/04/2019
Jean-Noël B., qui a souscrit auprès de la société Pacifica (l'assureur) une police d'assurance, à effet au 10 septembre 2012, portant sur son véhicule professionnel, stipulant une protection corporelle du conducteur, est décédé le 28 août 2013, au volant de son véhicule, son ... Lire la suite >
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