![MANQUEMENT DE LA BANQUE A SON DEVOIR DE MISE EN : POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN INDEMNISATION.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20230207-020006-photo-batonnier-illustration-publication-idhm-.jpg)
MANQUEMENT DE LA BANQUE A SON DEVOIR DE MISE EN : POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN INDEMNISATION.
Par Raymond AUTEVILLE le 07/02/2023
Par un acte notarié du 13 novembre 2008, la société Caisse de crédit mutuel [Localité 4] Saint-Antoine (la banque) a consenti à M. [Ad] et d'autres emprunteurs solidaires, un prêt personnel « dirigeants » d'un montant de 200 000 euros, remboursable in fine le 31 octobre 2010, destiné à ... Lire la suite >
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