LE DEFAUT D’INDICATION DES CHEFS DU JUGEMENT CRIQUES DANS LA DECLARATION D’APPEL CONSTITUE UN VICE DE FORME ET NON UNE CAUSE D’IRRECEVABILITE.
Par Raymond AUTEVILLE le 29/05/2021
M. C. a été condamné, par un arrêt infirmatif, à payer une certaine somme à Mme B. au titre de l'inexécution d'obligations contractuelles. Cet arrêt, qui comportait d'autres chefs de dispositif faisant grief à d'autres parties, a été cassé en ses seules dispositions ... Lire la suite >
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