ALLOCATION LOGEMENT EXIGE UN LOGEMENT DECENT
Par Raymond AUTEVILLE le 21/12/2023
La société civile immobilière Amphora (la bailleresse), propriétaire d'un logement donné à bail à Mme [M] (la locataire), bénéficiait du versement direct de l'allocation de logement auquel la locataire avait droit. Arguant de l'indécence du logement, la locataire a assigné ... Lire la suite >
Derniers commentaires