COMMANDEMENT : ATTENTION AUX MENTIONS OBLIGATOIRES.
Par Raymond AUTEVILLE le 10/10/2018
Des bailleurs après avoir fait délivrer un commandement de payer un arriéré de fermage, au preneur d’un bail rural, l’ont assigné en résiliation de bail. Le défendeur a demandé reconventionnellement l'annulation du commandement et des dommages-intérêts. La Cour d'Appel ... Lire la suite >
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