DONATION D’UN USUFRUIT : L'USUFRUIT S'ETEINT PAR LA MORT DE L’USUFRUITIER DONATEUR….
Par Raymond AUTEVILLE le 25/01/2023
[F] [W] a consenti, le 19 octobre 1983, à Mmes [I], [L] et M. [E] [S], ses trois enfants, une donation portant sur la nue-propriété de ses droits sur deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec [E] [S], son époux prédécédé, et, le 5 juillet 2013, à son fils ... Lire la suite >
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